La réduction d’impôt accordée à l’entreprise vient en soustraction du montant d’impôt dû lors de l’année du don. Peu importe que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Le taux de la réduction varie en fonction de l’organisme bénéficiaire du don.

Cas général

L’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à l’un des montants suivants :

60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €

40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €

Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Exemple :

1/ Une entreprise réalise des dons d’un montant égal à 46 000 € au cours de l’exercice comptable N.

Son chiffre d’affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €.

Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d’affaires HT (27 500 €).

Pour cet exercice comptable, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de 27 500 € 

(le plafond) = 16 500 € de réduction.

L’excédent de don égal à 18 500 € (46 000 – 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.

2/. Au cours de l’exercice suivant N+1, l’entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €.

Son chiffre d’affaires HT a grimpé à 8 000 000 €.

Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d’affaires HT (40 000 €).

Pour cet exercice comptable, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de 20.000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l’exercice précédent) = 23 100 € de réduction d’impôt pour l’exercice N+1.

Forme du don

Votre entreprise peut faire des dons sous trois formes différentes :

• Don en numéraire : c’est le don d’argent par votre entreprise.
• Don en nature : c’est le don de marchandises par votre entreprise.
• Don de compétences : c’est la mise à disposition des salariés de votre entreprise auprès des associations.

Dans le cas de la mise à disposition d’un salarié, la valeur du don sera calculée par rapport au coût que représente le salarié à l’entreprise pendant la période de mise à disposition.

Exemple :

Si un salarié rémunéré 2 000 € bruts par mois est mis à la disposition d’une association durant 2 jours, la valeur du don sera calculée comme suit :

2000 x 1,45 x 2/22 = 264 €.

Attention :
Les dons pour mécénat ouvrant droit à crédit d’impôt ne sont pas fiscalement déductibles ! C’est-à-dire que l’État ne vous fait pas un « double cadeau ».

Le crédit d’impôt lié au don, équivalant à une forme de remboursement, l’État considère que la dépense qui y a donné droit (le don), n’est pas déductible du résultat imposable. Il devra donc être « réintégré » dans votre bénéfice fiscal au moment du calcul de votre impôt sur les bénéfices,

Le versement d’un don n’est pas soumis à la TVA

Obligations déclaratives

Justification du don

Contrairement aux dons réalisés par les particuliers, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas conditionné à la production d’un reçu par le bénéficiaire.

Il appartient à l’entreprise donatrice, en cas de contrôle, de prouver la réalité du don (montant du versement, identité du bénéficiaire, nature et date du versement, description physique en cas de don en nature).

À titre de preuve, le bénéficiaire du don peut délivrer au donateur un reçu fiscal selon le modèle Cerfa n°11580*03.