Dons en Europe – Fiscalité
ÉTUDE COMPARÉE DE LA FISCALITÉ DES DONS EN EUROPE
L’arrêt Persche : Une jurisprudence encourageante.
Dans l’arrêt Persche, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme qu’un donateur allemand effectuant un don à une ONG portugaise peut, en principe, bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi allemande. Elle pose le principe d’éligibilité à l’avantage fiscal de déductibilité des dons versés à des organismes d’intérêt général établis dans un autre État membre de l’UE et précise ses conditions.
Les donateurs se situant hors zone européenne ne pourront pas prétendre à une réduction d’impôts dans leur pays d’origine.
